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Informations générales
Propriétaire du Site : DRONE ACT®
Siège social : 28 Ter, place du Docteur Jean Queinnec 56140 MALESTROIT
Ce site est mise a jour par : DRONE ACT®
Ce site a été créé par : Drone Act®
Ce site est hébergé par : OVH
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Raison sociale : DRONE ACT
Statut juridique : SAS
Capital social : 3580 €
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N° TVA: FR 12 812376358
NAF: 7912Z
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Site Internet : www.drone-act.com
Copyright : DRONE ACT®
Droit applicable :
Le site Internet www.drone-act.com et les présentes mentions générales sont soumises au droit français et sont rédigées en français.
DRONE ACT se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L’utilisateur s’engage à la consulter régulièrement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services (ci-après dénommée « Prestations ») effectuées par Drone Act au profit de ses clients professionnels (ci-après dénommé le « Client »).
1.2 Toute acceptation de devis par le Client entraîne l’adhésion sans réserve par le Client des présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conventions, communications, propositions, déclarations antérieures, verbales ou écrites qui se rapportent à son objet, à l’exception de tout accord de confidentialité conclu entre Drone Act et le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2. Commande
2.1 Le Client prend contact auprès de Drone Act et fournit par écrit toute information demandée par Drone Act nécessaire à l’établissement d’un devis.
2.2 Le devis établi par Drone Act est transmis au Client dans un délai raisonnable. Ce devis comportera une durée de validité, au-delà de laquelle les prix ne seront plus garantis par Drone Act.
2.3 Le Client doit accepter expressément, sans réserve et par écrit le devis transmis et le retourner à Drone Act (la « Commande »).
2.4 Après réception par Drone Act de la Commande, la Commande est confirmée par Drone Act, ce dernier communique une date de livraison indicative lors de cette confirmation. Cette confirmation de Commande rend la Commande ferme et définitive.
2.4 Toutes prestations supplémentaires ou modifications de Commande demandées par le Client après que la Commande soit devenue définitive seront facturées en sus, sur la base d’une nouvelle commande.
2.5 Toute commande ferme et définitive oblige le Client à payer à Drone Act le prix défini en euros.
2.6 Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Drone Act.
2.7 drone act se réserve le droit de refuser de réaliser la Prestation soit après examen du cahier des charges fourni par le Client, soit pour des raisons de sécurité, soit en matière de prise de vues aériennes, pour des raisons météorologiques.
Article 3. Prix
3.1 Le prix des Prestations est détaillé dans la Commande. Les prix sont indiqués en euros et exprimés TTC. Les prix mentionnés sur la Commande n’incluent pas les éventuels droits, taxes ou prestations pouvant être réclamés par les autorités douanières ou fiscales du pays dans lequel le résultat de la Commande (ci-après dénommé le « Produit ») sera livré.
3.2 Les frais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans la Commande définitive et facturés en sus.
3.3 Si le Client est dispensé du paiement de la TVA ou de toute autre taxe, il devra alors fournir à Drone Act le justificatif de cette exemption. Sans ce justificatif, Drone Act facturera la TVA et toute autre taxe au Client. Le Client fera son affaire de régulariser sa situation avec les autorités compétentes.
Article 4. Conditions de paiement
4.1 Les modalités de paiement sont celles spécifiées dans la confirmation de commande.
4.2 Tous versements effectués avant la livraison ou avant la facturation sont considérés comme un acompte à valoir sur le prix définitif, et reste acquis à Drone Act quel que soit l’issue de la Commande, dès lors qu’elle est définitive.
4.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de :
– d’un intérêt de retard fixé à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ou du montant des frais de recouvrement exposés par Drone Act (y compris les frais d’assistance supportés par Drone Act pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement) s’ils excèdent cette indemnité forfaitaire, sur justificatif.
– d’une pénalité égale à dix (10) % du montant T.T.C. de la facture échue et non payée par le Client avec un minimum de 1000 euros.
4.4 En cas de non-paiement intégral d’une facture échue et après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, Drone Act se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
4.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit de Drone Act, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à Drone Act au titre desdites Prestations, d’autre part.
Article 5. Livraison – Réalisation de la Prestation
5.1 Les dates de livraison du Produit ou de réalisation de la Prestation mentionnées dans la confirmation de Commande sont indicatives et ne lient pas Drone Act et ce dernier n’assume aucune responsabilité en cas de retard, sauf si les délais ont été confirmés par Drone Act par écrit ne mentionnant aucune réserve. Le non-respect des délais de livraison par Drone Act ne peut donner lieu à dommages intérêts, pénalités, retenues, réduction de prix, annulation ou report de commande en cours.
5.2 Les adresses de facturation et de livraison ou réalisation de la Prestation peuvent être différentes.
5.3 En cas d’adresse erronée de livraison du Produit, Drone Act contactera le Client afin d’obtenir l’adresse exacte de livraison.
5.4 Lors de la réalisation de la Prestation et lors de la livraison des Produits, le Client devra vérifier les Produits livrés et Prestations réalisées ainsi que leur conformité à la Commande. A défaut de réclamation dans le délai de 1 jour à compter de la réalisation de la Prestation ou de la livraison du Produit, aucune réclamation ne pourra être formulée à Drone Act. Les Produits livrés comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparaît que ces Produits sont affectés d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.
5.5 Si le Client ne réceptionne pas le Produit à la date de livraison convenue, sauf délai imputable à Drone Act, ce dernier aura droit, le cas échéant, de facturer des frais d’entreposage correspondant à 10 % du prix TTC de la Commande par semaine de retard à compter de la date de livraison convenue.
5.6 Si la livraison doit intervenir dans un pays étranger, le Client fera son affaire personnelle du respect de la législation relative au contrôle des exportations et des importations de telle sorte que Drone Act ne soit jamais inquiété à ce sujet.
5.7 En cas de livraison par pli postal ou coursier, Drone Act ne sera pas responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés soit par un tiers, soit par le fait du Client, soit en cas de force majeure.
Article 6. Propriété – Risques
6.1 La Prestation, les Produits et tout élément lié à la Prestation réalisée par Drone Act demeurent la propriété de Drone Act jusqu’à complet paiement du Prix (en principal et en accessoires) par le Client.
6.2 Le transfert des risques s’opère au moment où le Client prend possession ou réceptionne le Produit ou tout élément relatif à la Prestation réalisée par Drone Act.
6.3 Si le Client ne réceptionne pas le Produit à la date de livraison convenue, sauf délai imputable à Drone Act, Drone Act pourra mettre en demeure, en application de l’article 1345 du Code civil, le Client de réceptionner le Produit. A défaut de réception du Produit par le Client, les risques seront transférés au Client à l’expiration du délai stipulé dans ladite mise en demeure.
6.4 La clause de réserve de propriété prévue au 6.1 ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que mentionnés aux 6.2 et 6.3 ci-dessus.
Article 7. Garantie
7.1 En sa qualité de Prestataire, Drone Act est tenu de fournir tout le soin et toute la diligence nécessaire à la réalisation de la Prestation.
7.2 En cas de conception suivant le cahier des charges établi par le Client, ayant pour résultat la définition complète ou partielle d’un Produit, Drone Act ne garantit qu’une exécution conforme aux côtes, tolérances et spécifications contractuelles, le Client assumant la totale responsabilité de la conception par rapport à l’environnement dans lequel les Produits doivent s’insérer.
7.3 Toute garantie est exclue en cas de force majeure, d’usure normale du Produit, de sa détérioration due à une négligence, un défaut de contrôle, de surveillance du Client, une utilisation défectueuse ou le non-respect des indications d’entretien par le Client. Drone Act ne garantit pas l’inertie des produits, sauf accord particulier écrit portant sur les conditions d’utilisation et le lieu de destination des Produits. Drone Act ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
7.4 Toute garantie est également exclue en cas d’intervention, réparation, maintenance, modification du Produit effectuée directement par le Client ou par un tiers, sans autorisation de Drone Act.
Article 8. Propriété Intellectuelle
8.1 S’agissant des Prestations de formation, Drone Act reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle antérieurs à la conclusion de la Commande et notamment des moyens, procédés et savoir-faire, et de droits de propriété intellectuelle développés par Drone Act lors de l’exécution de la Commande (documents, données, vidéos, fichiers, supports de formation, etc) sous réserve que ces documents, données, vidéos, fichiers, supports ne contiennent pas d’informations confidentielles transmises par le Client.
8.2 S’agissant des Prestations autres que les formations, ces prestations réalisées par Drone Act sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Drone Act reste propriétaire des Produits et Prestations réalisées jusqu’au paiement complet de la Commande. A compter du complet règlement du prix, le Client devient seul propriétaire de tout Produit et sera seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation du Produit. Le Client autorise Drone Act à utiliser la réalisation du Produit à des fins publicitaires ou promotionnelles.
Article 9. Dispositions générales
9.1 Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être annulée ou dépourvue de tout effet obligatoire, les autres dispositions resteraient valides dans le respect des lois et règlements en vigueur. La clause litigieuse serait remplacée dans la mesure du possible par une clause visant à obtenir un effet économique équivalent à celui de la clause d’origine.
9.2 Le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des dispositions des présentes CGV ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des présentes CGV.
9.3 Le Client s’engage à ne divulguer aucune information technique, commerciale, financière ou juridique concernant Drone Act ou ses Produits dont il aurait eu connaissance au cours des relations contractuelles avec Drone Act.
9.4 Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes Prestations de Drone Act au Client. Drone Act et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la Commande, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
9.5 Dans le cas d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible la réalisation de la Prestation, l’exécution de la Prestation sera suspendue. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, l’exécution de la Prestation reprendra vigueur pour la durée restant à courir. Si l’effet d’empêchement dû à la force majeure a une durée d’existence supérieure à un 6 mois, le contrat sera résilié de plein droit automatiquement sans indemnité ni formalité, sauf accord contraire entre les Parties. En cas de force majeure, la responsabilité de Drone Act ne pourra pas être recherchée.
Article 10. Traitement des données personnelles
Drone Act s’engage à se conformer (i) au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel à compter de sa date d’entrée en application et (ii) à toute réglementation relative au traitement de données à caractère personnel en vigueur au cours des présentes CGV.
Article 11. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre les Parties relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et en l’absence d’accord amiable, attribution de juridiction est faite au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, y compris encas de procédure d’urgence ou de pluralité de défendeurs.