Survol de drone et vie privée
Dans une décision du 15 mai 2019 (n°18/26775), la troisième chambre civile a décidé, à l’occasion d’un litige tenant à l’illicéité de constructions et de leur impact sur une zone naturelle, que le simple survol de drones au-dessus d’une propriété privée est une atteinte à la vie privée sans qu’il soit nécessaire de produire les…
