Vers un report de six mois…

« Un report de six mois proposé par la Commission Européenne pour l’application des nouveaux règlements européens » Originellement prévue pour le 1er juillet 2020, la nouvelle réglementation européenne devait entrer en vigueur en droit français. Cependant, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la Commission Européenne a proposé un report de six mois du règlement (UE) 2019…