La prise de position du Sénat sur la proposition de loi de sécurité globale
Schéma des décisions menant aux débats sur la rédaction d’un régime juridique pour l’utilisation des drones par les agents de l’Etat L’amendement à la proposition de loi de sécurité de loi du 2 mars 2021 proposé par le Sénat vient exposer les modifications apportées de l’article 22 concernant l’utilisation des drones par les services de…