Les apports du Règlement européen d’exécution 2020/639 du 12 mai 2020

Ce règlement européen vient modifier très sensiblement les scénarios standard pour les explications effectués en vue directe ou hors vue. Nous apprécierons d’abord les nouveaux sur le régime général (1) puis sur la catégorie ouverte (2) et la catégorie spécifique (3). Les apports majeurs de ce règlement sont la création de deux nouveaux scénarios dans…

Fin des vols dans Paris

Dans sa décision du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat enjoint à l’Etat l’arrêt de tout survol de ses drones pour la surveillance de la population pendant le déconfinement. Le Conseil d’Etat prend cette décision sur le fondement de l’atteinte grave et manifestement illégale au droit du respect de la vie privée. Très simplement, en…

Vers un report de six mois…

« Un report de six mois proposé par la Commission Européenne pour l’application des nouveaux règlements européens » Originellement prévue pour le 1er juillet 2020, la nouvelle réglementation européenne devait entrer en vigueur en droit français. Cependant, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la Commission Européenne a proposé un report de six mois du règlement (UE) 2019…

Le projet de drone européen en péril

l’Opinion26 février 2020 à 12h45 Airbus, Dassault et Leonardo sont censés se mettre d’accord d’ici la fin du mois de février pour présenter un projet au gouvernement français le 2 mars prochain. Or l’entente entre les partenaires semble compromise Florence Parly, la ministre des Armées, sur le site Cilas à Orléans.© Bastien Louvet/SIPA    Le projet de…

Survol de drone et vie privée

Dans une décision du 15 mai 2019 (n°18/26775), la troisième chambre civile a décidé, à l’occasion d’un litige tenant à l’illicéité de constructions et de leur impact sur une zone naturelle, que le simple survol de drones au-dessus d’une propriété privée est une atteinte à la vie privée sans qu’il soit nécessaire de produire les…

Signalement électronique sur drone

Nouvelle réglementation à venir : Le signalement électronique sur drone Longuement attendue, le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques impose un nouveau signalement électronique et, en cas de vol de nuit, d’un signalement lumineux pour les drones d’une masse…