Dans sa décision du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat enjoint à l’Etat l’arrêt de tout survol de ses drones pour la surveillance de la population pendant le déconfinement.

Le Conseil d’Etat prend cette décision sur le fondement de l’atteinte grave et manifestement illégale au droit du respect de la vie privée.

Très simplement, en l’espèce, la Préfecture de Police de Paris a utilisé ses drones pendant le confinement jusqu’aux derniers annonces du déconfinement afin d’identifier les regroupements de personnes. Or, le juge administratif a mis en évidence que les personnes filmées pouvaient être parfaitement identifiées, identification faisant partie intégrante de la vie privée d’une personne.

Encore faut-il rappeler que l’utilisation d’une donnée de la vie privée d’une personne, ici l’identification physique de la personne par image, nécessite son consentement, obtenu dans des conditions bien précises.

En l’occurrence, puisque ni en droit français, ni en droit européen, un texte ne vient encadrer l’utilisation de ces données d’une personne filmée par un drone, le survol de drone pour la surveillance de la population est interdit, tel est le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat.

Cette décision vient alors mettre en lumière une problématique : comment l’Etat peut-il concilier l’utilisation de machines innovantes, ici les drones, avec sa mission de protection de la population dans le cadre d’un Etat d’urgence ?

La solution d’un survol légale de drones pour la surveillance des populations est la rédaction d’un texte claire sur son utilisation pour garantir aux personnes une protection de leurs données, comme il l’a été fait déjà pour le règlement général sur les données personnes sur internet.

Lors de cette décision du 18 mai 2020, il a notamment été avancé la mise en place d’un arrêté pour encadrer l’usage des drones avec un avis préalable de la CNIL et doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées.