Réglementation européenne des drones
Cadre harmonisé 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l’exploitation des drones civils en France repose exclusivement sur le cadre réglementaire européen harmonisé défini par :
- le Règlement (UE) 2019/947 (exploitation)
- le Règlement (UE) 2019/945 (exigences techniques et mise sur le marché)
Ce cadre est supervisé par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA).
Les anciens scénarios nationaux français S1, S2 et S3 ne sont plus applicables.
Objectif de la réglementation drone européenne
La réglementation européenne repose sur une approche par niveau de risque :
- Risque faible → Catégorie Open
- Risque modéré → Catégorie Specific
- Risque élevé → Catégorie Certified
Cette harmonisation garantit :
- une sécurité aérienne renforcée
- une reconnaissance européenne des opérations
- une standardisation des exigences techniques
Drone Act conçoit ses systèmes en intégrant ces exigences réglementaires dès la phase de développement.