La réglementation française sur les drones à usage professionnel reposait sur deux arrêtés en date du 17 décembre 2015. Le fil droit de ces deux arrêtés sont basées sur l’information, la formation, l’enregistrement et le signalement. Les arrêtés ont donc appliqué un cadre légal en distinguant la phase de conception de celle de l’utilisation.
- Le premier arrêté dit « Conception », relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, définit les règles de conception applicables aux aéronefs civils circulant sans aucune personne à bord dans le cadre des activités d’aéromodélisme, des activités particulières ou des vols expérimentaux.
- Le second arrêté dit « Utilisation », relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, détermine les règles particulières applicables aux mêmes aéronefs.
Les différentes classes d’activités
- Les activités liées à l’aéromodélisme (c’est-à-dire les activités à des fins de loisirs ou de compétition),
- Les activités d’expérimentation (tests, essais, contrôles réalisés avec les drones),
- Et les activités particulières (catégorie résiduelle incluant donc l’utilisation professionnelle des drones par des entreprises).
Les exigences relatives à ces trois types d’activités diffèrent.
- Les obligations des activités particulières
L’exploitant doit déclarer son activité à la DGAC.
L’exploitant doit également documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations réglementaires dans un Manuel d’Activité Particulière (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.
L’exploitant, lorsqu’il est fabricant et revendeur, doit délivrer une documentation technique et une information auprès de ses partenaires et de ses clients.
Les obligations des activités d’aéromodélisme
En ce qui concerne l’aéromodélisme, l’exigence d’autorisation préfectorale dans une zone peuplée a été remplacée par une disposition rendant cette pratique possible partout sauf au-dessus de l’espace public (sauf lieux précis autorisés par la préfecture).
- Les obligations des activités d’expérimentation
Les expérimentations sont soumises à des obligations de documentations descriptives de l’expérimentation et la démonstration de la conformité du produit à la réglementation en vigueur. - S’ajoute également l’existence d’une autorisation auprès de la DSAC (Direction de la sécurité de l’aviation civile) pour les drones d’un poids supérieur à 25 kilos et l’expérimentation de jour de plusieurs vols selon des exigences strictes de vol.
Dans le cadre des activités particulières, les scénarios français sont les suivants :
A retenir
Les catégories de vol autorisées sont les suivantes :
- S1 : Utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale du télépilote inférieure à 200 mètres
- Hauteur de vol : X < 120 mètres* => Aucune limitation de masse
- S2 : Utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S1, à une distance horizontale du télépilote inférieure à 1000 mètres
- Hauteur de vol : X < 50 mètres => pas de limitation de masse
- Hauteur de vol : X > 50 mètres => uniquement X < 2 kilos autorisé
- S3 : Utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue à une distance horizontale du télépilote inférieure à 100 mètres
- Hauteur de vol : autorisé : X < 120 mètres* => uniquement X < 8 kilos autorisé
- S4 : Utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères S1 et S2.
- Hauteur de vol : X < 120 mètres => uniquement X < 2 kilos autorisé
Les vols ne rentrant pas dans ces scénarios sont interdits, sauf autorisation explicite de la DGAC après étudie d’un dossier justifiant le maintien des conditions de sécurité.
* La hauteur était de 150 mètres avant le passage de la réglementation européenne. Depuis l’arrêté du 3 décembre 2020 venant abrogé l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs télépilotes sans personnes à bord, la transition vers cette nouvelle réglementation autorise toujours la référence des scénarios S1, S2, S3 et S4 mais en respectant la limitation verticale de 120 mètres.
