La société Drone Act, soucieuse de l’importance d’une livraison de ses produits auprès de ses clients, entend exposer par cet article les différents cas de responsabilité du vendeur ou de l’acheteur, de prise en charge des frais de transport et de douane en cas de livraison de marchandises.

En effet, depuis le 1er
janvier 2020, les dispositions contractuelles standards relatives au transport
des marchandises dans les contrats nationaux et internationaux ont
été modifiées et peuvent impacter les contrats à venir des futurs
exportateurs de marchandises dont Drone Act reste une grande actrice dans le
cadre de son processus de fabrication et commercialisation de marchandises ou
de pièces.

Les dispositions des incoterms déterminent (1)
les obligations du vendeur et de l’acheteur (2) La répartition des coûts de
transport et (3) le lieu de livraison, lieu de transfert des risques du vendeur
à l’acheteur.

Cas
où le vendeur prend à sa charge :

Source :
wikipedia.fr

Les nouveautés apportées en
janvier 2020 reposent sur plusieurs aspects :

  • L’incoterm FCA impose un document de
    connaissement de mise à bord des marchandises pour le vendeur
  • L’incoterm DIP oblige le vendeur à disposer
    d’une assurance « tous risques » pendant le transport des
    marchandises
  • L’incoterm DPA est supprimé au profit d’un
    nouvel incoterm DPU plus précis.

LES MULTIMODALES

EXW –
ExWorks

Responsabilité

Cette
règle impose une responsabilité au vendeur uniquement dans son usine. Partant,
dès la sortie de l’usine ou de la mise à disposition auprès de l’acheteur, la
responsabilité est transférée à l’acheteur. En vertu de cette règle, l’acheteur
supporte ainsi tous les frais et risques inhérents au chargement et au
transport des marchandises jusqu’à leur arrivée à destination.

Frais de
douanes

Les formalités
douanières à l’export étant à la charge de l’acheteur.

Intérêt et
inconvénient 

Il convient de
conseiller plutôt cette règle à tous les échanges nationaux ou régionaux puisque
l’acheteur peut rencontrer des difficultés pour obtenir des justificatifs de
sortie des marchandises.

FCA –
Free Carrier

Responsabilité

La
responsabilité du vendeur s’arrête à compter de la mise de la mise à
disposition du transporteur nommé par l’acheteur dans un lieu précis :
soit dans les locaux du vendeur, soit dans un autre lieu.

Le lieu
de livraison choisi à une incidence sur les obligations de chargement et de
déchargement de la marchandise en ce lieu. Dans le cas où la livraison est
effectuée dans les locaux du vendeur, ce dernier est responsable du chargement
de la marchandise ; si la livraison a lieu ailleurs, le vendeur n’est pas
responsable du déchargement.

Frais de
douanes

Les formalités
douanières à l’export étant à la charge du vendeur.

Intérêt et
inconvénient 

L’intérêt pour
l’acheteur est qu’il est protégé en cas de livraison dans les locaux du vendeur
et de chargement.

D’autre part, les
formalités à l’export et les coûts de dédouanement incombent au vendeur.

CPT –
Carriage Paid To

Responsabilité

  • Le
    vendeur ne supporte pas les risques des marchandises qui sont à la charge de
    l’acheteur.
  • Le
    vendeur supporte uniquement les coûts de transport jusqu’au lieu de livraison.
    L’acheteur est donc tenu ensuite à tous les coûts postérieurement à cette
    livraison

Frais
de douanes

Le
terme CPT exige que le vendeur dédouane la marchandise à l’exportation.

CIP –
Carriage and Insurance Paid

Responsabilité

  • Le vendeur supporte les coûts de transport et risques jusqu’au lieu de
    destination indiqué par l’Incoterms.
  • Le vendeur doit fournir une assurance couvrant pour
    l’acheteur le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir
    pendant le transport.

Frais
de douanes

Le
terme CIP exige que le vendeur dédouane la marchandise à l’exportation.

Intérêt et
inconvénient 

Les
coûts de transport et les risques reposent sur le vendeur et l’acheteur
distinctement.

Le
vendeur a obligation de souscription d’assurance. L’acheteur pourra s’appuyer
sur cette assurance dans le cas où il souhaite ajouter des garanties
supplémentaires.

DAP –
Delivered At Place (rendu au lieu de destination)

Responsabilité

Le
vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu’au point de
livraison convenu, dans le pays de destination, mais avant le déchargement des
marchandises

Frais de
douanes

Sauf si
le contrat de transport en dispose autrement, les formalités douanières, le
paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement
des marchandises à destination sont à la charge de l’acheteur.

Intérêt et
inconvénient 

DPU –
Delivered at Place Unloaded (rendu au lieu de destination déchargé)

Responsabilité

La
responsabilité du vendeur s’arrête à compter du lieu de destination convenu
après déchargement. L’acheteur sera responsable de la suite du transport.

Le DPU
est la seule règle Incoterm qui oblige le vendeur à décharger les marchandises
à destination.

Frais de
douanes

Après le
lieu de destination, l’acheteur est tenu de supporter les frais de douanes.

DDP –
Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés)

Responsabilité

Le
vendeur est responsable de son usine jusqu’au lieu de livraison chez le vendeur
y compris les frais de transports et les risques.

Seuls
les frais d’assurance et de déchargement à destination sont à la charge de
l’acheteur.

Frais de
douanes

Les
frais de douane sont à la charge du vendeur

Ainsi,
en vertu de cet Incoterms, les marchandises sont livrées dédouanées, prêtes à
être déchargées au lieu de destination.

Intérêt
et inconvénient

Dans ce
cas de figure, l’incoterm impose au vendeur le niveau de responsabilité le plus
élevé.

LES
INCOTERMS MARITIMES

Free
Alongside Ship

Responsabilité

Le vendeur est responsable des frais et risques jusqu’à la livraison
de la marchandise sur le navire.
A partir de ce moment-là, l’acheteur

doit supporter tous les frais et risques de perte ou de dommage que la
marchandise peut courir.

Frais de
douanes

Le terme
FAS impose au vendeur l’obligation de dédouaner la marchandise à l’exportation.

Intérêt
et inconvénient 

Cet
incoterm ne peut être utilisé que par le transport par navire

FOB –
Free on Board

Responsabilité

Le
vendeur est responsable des frais et risques jusqu’à la livraison de la
livraison des marchandises à bord du navire désigné par l’acheteur.

Frais de
douanes

Le
vendeur dédouane la marchandise à l’exportation. Il est à utiliser
exclusivement pour le transport par mer ou par voies navigables intérieures.

Intérêt
et inconvénient 

Cet
incoterm ne peut être utilisé que par le transport par navire

CFR –
Cost and Freight

Responsabilité

Les risques et les
coûts sont repartis sur le vendeur et l’acheteur :

  • Les risques sont transférés à l’acheteur au port de départ lorsque
    les marchandises sont livrées à bord du navire
  • Les coûts sont supportés par le vendeur, en vertu du contrat de
    transport, jusqu’à l’arrivée des marchandises au port de destination
    convenu, déchargement
    non compris
    .

Frais de
douanes

Le
vendeur doit payer le fret nécessaire pour acheminer la marchandise jusqu’au
port de destination convenu.

Intérêt
et inconvénient 

Ce terme
est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et par voies navigables
intérieures.

CIF –
Cost, Insurance, Freight

Responsabilité

Le vendeur supporte les
coûts de transport jusqu’au lieu de destination indiqué par l’Incoterms.

Dans ce
cas, le vendeur doit aussi fournir une assurance maritime afin de couvrir
l’acheteur contre le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut
courir au cours du transport. En conséquence, le vendeur conclut un contrat
d’assurance et paie la prime d’assurance.

L’acheteur
doit noter que, selon le terme CIF, le vendeur n’est tenu de souscrire
l’assurance que pour une couverture minimale de 10%.

Intérêt
et inconvénient 

Ce terme
est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et par voies navigables
intérieures.

Ce terme
se rapproche de l’incoterm CIP.