Dans une décision du 15 mai 2019 (n°18/26775), la troisième chambre civile a décidé, à l’occasion d’un litige tenant à l’illicéité de constructions et de leur impact sur une zone naturelle, que le simple survol de drones au-dessus d’une propriété privée est une atteinte à la vie privée sans qu’il soit nécessaire de produire les photos prises par ce drone témoignant de ce survol.

Dans les faits, des requérants souhaitaient prouver l’illicéité de plusieurs constructions et des effets négatifs sur l’environnement alentour. Ils ont donc utilisé un drone visant à établir cette preuve par des photos aériens en survolant la propriété.

En revanche, la partie adverse affirme que la production de ces photos est parfaitement illégale sur le fondement du manquement de leur vie privée. Les juges vont donc faire droit à la partie adverse en s’appuyant sur l’absence de consentement des propriétaires des constructions illicites.

Cette décision poursuit donc la jurisprudence bien établie selon laquelle toute personne qui s’introduit dans le domicile d’une personne sans son consentement. Une telle introduction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende selon l’article 226-1 le Code pénal.

Plus largement, ce même article sanctionne par les mêmes peines toute prise de vue vidéo ou photographique et tout enregistrement vidéo et sonore d’un élément relevant de la vie privée nécessite le consentement.

La possibilité d’une prise aérienne obéit donc à un accord express ou tacite de la personne concernée dans le domaine privée ou public.

A titre d’illustration, la vidéosurveillance en entreprise pour les employés oblige l’employeur à faire signer un document attestant que l’employeur dispose d’un système de vidéosurveillance de ses salariés. Dans les lieux privés extérieurs nécessitant un niveau de sécurité élevé, l’affichage d’une signalisation visuelle indiquant l’enregistrement

Cette idée de prise de vue soumis à un consentement dans les lieux publics nécessaire à la sécurité par les autorités par l’information visuelle que le site est filmé.

Partant, cette décision va dans le fil droit de la jurisprudence établie par les tribunaux en termes de violation de la vie privée dans le cadre d’une intrusion aérien non voulue dans une propriété privée.