La société DRONE ACT accompagne ses clients dans la mise en place de toutes les formalités juridiques nécessaires à la la régularité de la fonction d’exploitant drone ou la fonction de télépilote de drones.
Aujourd’hui, l’Union Européenne est venue harmoniser les règles juridiques applicables aux drones dans tous les pays de l’UE, c’est pourquoi nous attachons une importance particulière à suivre nos clients dans la bonne réalisation de leur documentation juridique. La réglementation européenne vient suppléer la réglementation française depuis la fin 2020. Vous trouverez l’expertise apportée à notre équipe juridique sur l’harmonisation des normes européennes sur le territoire français.
Règles de l’air
Avoir une bonne conduite
Ces règles sont le code de bonne conduite d’un télépilote vis-à-vis des autres télépilotes. Il est crucial pour un télépilote de connaître ses règles et de les appliquer à lettre, notamment pour assurer la sécurité de son aéronef et des tiers au sol.
Ces règles s’appliquent en plus des règles des scénarios de vol exigés par la réglementation.
En effet, le télépilote doit vérifier, avant tout vol, les éléments suivants :
- De l’environnement du lieu de la mission ;
- Des contraintes règlementaires (espace aérien, zones, proximité d’un aérodrome, limite de zone peuplée etc.) ;
- Des obligations de protection vis-à-vis des tiers : autres usagers de l’espace aérien
Règlementation française
Scénari de vol
La réglementation française sur les drones à usage professionnel reposait sur deux arrêtés en date du 17 décembre 2015. Le fil droit de ces deux arrêtés sont basées sur l’information, la formation, l’enregistrement et le signalement. Les arrêtés ont donc appliqué un cadre légal en distinguant la phase de conception de celle de l’utilisation.
- Le premier arrêté dit « Conception »
- Le second arrêté dit « Utilisation »
- Les obligations des activités particulières
- Les obligations des activités d’aéromodélisme
- Les obligations des activités d’expérimentation
A retenir : les catégories de vol autorisées sont S1, S2, S3, S4
Concevoir un drone
Homologuer son aéronef
Aujourd’hui, les fabricants de drones sont soumis à des obligations de conception afin d’assurer la sécurité des tiers au sol.
Pour valider cette conception, les fabricants doivent délivrer un dossier technique selon le scénario choisi et une vidéo de démonstration de la fiabilité du drone.
Règlementation européenne
Harmonisation des états de l’UE
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle réglementation européenne s’applique sur le territoire français. Tout au long de la rédaction des nouvelles normes européennes, le législateur européenne vient mettre l’accent sur la sécurité des tiers au sol et sur la protection de la vie privée des tiers.
Aujourd’hui, les changements majeurs de cette nouvelle réforme européenne reposent sur la nouvelle organisation des scénarios de vol dans trois grandes catégories.
Plus le risque à l’égard des tiers lors d’un vol est important, plus la mission de vol entrera dans un scénario avec des exigences de sécurité plus élevées.
Mise aux normes des drones
Obligations /
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur en début janvier 2021. Il est nécessaire de bien tenir compte de l’ensemble des mises à jour que contient cette réglementation et les dates clés.
