Réglementation

Les vols de nuit sont tous les vols réalisés à compter du coucher du soleil jusqu’à l’aube.

En principe, ce type de vols est interdit.

Toutefois, il est possible d’obtenir une autorisation spécifique sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’aviation civile.

Exemplaire d’une demande de dérogation pour l’utilisation des drones de nuit

Cependant, l’exception de l’exception prévoit depuis le 10 avril 2020 : Les dérogations au vol de nuit ne sont plus nécessaires pour les drones de masse inférieure à 8 kg, équipés d’un dispositif de signalement lumineux et volant en scénario S-1 et S-3 à une hauteur inférieure à 50 m ;

• Principe

Pour des raisons militaires ou de sécurité publique, les articles L. 6211-4 et s. du Code des transports et L. 131-3 du Code de l’aviation civile envisagent des interdictions de survol.

• Sanctions

FAITS CONDAMNABLES	DUREE D’EMPRISONNEMENT	AMENDES
Le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.	6 mois	45.000 euros Une peine complémentaire de confiscation du drone peut être envisagée. art. L6232-13 du Code des transports
Le fait pour un télépilote de faire survoler volontairement ou en cas de refus de se conformer aux exigences par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.	1 an	15.000 euros Une peine complémentaire de confiscation du drone peut être envisagée. art. L6232-13 du Code des transports
Le fait d’utiliser un aéronef circulant sans personne à bord dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité   art. L6232-4 du Code des transports.	1 an	75.000 euros

La violation de ces interdictions, qu’elle soit volontaire ou commise par maladresse ou négligence, est condamnable (anciennement L. 6232-2, désormais précisés par les articles L. 6232-12 et -13 du Code des transports).

Enfin, le non-respect des injonctions de l’autorité administrative d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite est également condamnable (L. 6211-5).

Les vols à des fins expérimentales sont tout vol autre que ceux réalisés à des fins d’essais ou de contrôle.

Selon l’arrêté portant sur l’utilisation de 2015, sont qualifiés de vols à des fins expérimentales :

– les vols des aéronefs prototypes, ou permettant de développer une nouvelle technologie

– les vols expérimentaux, même effectués avec un aéronef dont la navigabilité a déjà été évaluée par le ministre chargé de l’aviation civile, si l’aéronef a été modifié ou dépasse les conditions d’emplois prévues

– les vols de démonstration réalisés avec les aéronefs précités

– les vols de contrôle en fin de production des aéronefs faisant l’objet d’une attestation de conception de type.

Poids du drone >25kg

Poids du drone <25kg

Un descriptif du drone et de la station de contrôle associée Le numéro de série du drone ; Un descriptif/programme des vols expérimentaux envisagés ; Un descriptif du(es) lieu(x) et des mesures de sécurisation au sol ; Le résultat sinon la preuve des démarches engagées pour respecter les dispositions de l’arrêté « espace aérien » pour la ségrégation des vols expérimentaux (création d’une ZRT ou autres mesures définies par DSNA ou DSAC IR) ; Les instructions d’utilisation et d’entretien et/ou check-list applicables pendant les vols ; Une analyse de sécurité du drone au moins qualitative ; Le cas échéant, un état de l’expérience en service et des incidents/accidents rencontrés ; Les qualifications et expériences du(es) télépilote(s) et opérateur(s) ; Pour des vols récurrents sur des périodes longues (> 2 mois) un manuel d’expérimentation établi selon le modèle d’un MAP ; Pour un postulant étranger, les autorisations de vol du drone dans son pays d’origine et les documents associés (le tout traduit en français ou en anglais) ; Tout autre document jugé pertinent par la DSAC pour le cas considéré.

Dossier technique DSAC Vols de jour en vue directe et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote, Hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou l’opération de sa charge utile.

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Exigences relatives à l’exploitant et son aéronef

En principe, les vols d’expérimentation nécessitent l’obtention d’un laissez-passer.

Toutefois, dès lors que le drone dispose d’une masse inférieure ou égale à 25 kg, il existe deux dérogations à l’obligation de ce laisser-passez :

• En cas de vol de jour, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres d’un télépilote.
• En cas de hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou l’opération de sa charge utile.

Les demandes de laissez-passer sont à adresser sur la boite de messagerie fonctionnelle de la DSAC/NO/NAV avec un préavis minimum de 4 à 6 semaines.

Exigences relatives à la réalisation d’un vol expérimental

Les vols d’expérimentation doivent être réalisés de jour (sauf dérogation).

Vol en vue	Ø  150 m au-dessus de la surface   Ø  50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m
Vol hors vue avec un drone de plus de 2 kg	Ø  50 m au-dessus de la surface
Vol hors vue avec un drone de 2 kg ou moins	Ø  150 mètres 150 m au-dessus de la surface   Ø  50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m

Catégorie d’exploitation ouverte

                         

                                      

                      

Cette catégorie nécessite une autorisation d’exploitation (1) ou bien une déclaration d’exploitation (2) avant d’exploiter un drone dans l’espace aérien. Si l’exploitant possède déjà une déclaration d’exploitation, il est exempté de réaliser une autorisation d’exploitation. En revanche, un exploitant disposant d’une certification est dispensé de réaliser l’autorisation d’exploitation (3).

Obligations applicables au télépilote – depuis le Réglement du 12 mai 2020

I / Avant de commencer une exploitation d’UAS, le pilote à distance doit:

a) posséder les compétences requises dans la sous-catégorie des exploitations de drones envisagées conformément aux catégories Risque A1, Risque A2 et Risque A3 pour exécuter sa tâche, et être en possession d’une
preuve d’aptitude lorsqu’il exploite le drone, sauf lorsqu’il exploite un drone dont le poids est inférieure à 250g et à une vitesse inférieure à 19 m/s.

b) recevoir des informations à jour pertinentes pour l’exploitation de drones envisagée concernant les zones géographiques éventuelles publiées par l’État membre d’exploitation;

c) observer l’environnement d’exploitation, vérifier la présence d’obstacles et, sauf s’il effectue une exploitation relevant de la sous-catégorie A1 au moyen d’un drone dont le poids est , vérifier la présence de toute personne ne participant pas à l’exploitation;

d) s’assurer que le drone est en état de terminer le vol prévu en toute sécurité et, le cas échéant, vérifier si l’identification
directe à distance est active et actualisée;

e) si le drone est équipé d’une charge utile supplémentaire, vérifier que sa masse ne dépasse ni la masse maximale au décollage (MTOM) définie par le fabricant ni la limite de MTOM de sa classe.

II / Au cours du vol, le pilote à distance:

a) n’accomplit pas ses tâches sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool, ou lorsqu’il est inapte à
accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes;

b) maintient l’aéronef sans équipage à bord en vue directe (VLOS) et assure un balayage visuel complet de l’espace
aérien entourant l’aéronef sans équipage à bord afin d’éviter tout risque de collision avec un aéronef avec équipage. Le pilote à distance interrompt le vol si l’exploitation présente un risque pour d’autres aéronefs, des personnes, des
animaux, l’environnement ou des biens;

c) respecte les limites d’exploitation dans les zones géographiques définies conformément à l’article 15;

d) est en mesure de garder le contrôle de l’aéronef sans équipage à bord, sauf dans le cas d’une liaison perdue ou
lorsqu’il exploite un aéronef sans équipage à bord en vol libre;

e) exploite le drone conformément aux instructions du fabricant fournies par le fabricant, en tenant compte des limites
éventuellement applicables;

f) se conforme aux procédures de l’exploitant lorsqu’elles existent;

g) veille, en cas d’exploitation de nuit, à ce qu’un feu vert à éclats soit activé sur l’aéronef sans équipage à bord.

III / Pendant le vol, les pilotes à distance et les exploitants de drones ne volent pas à proximité ou à l’intérieur de zones où des
mesures d’intervention d’urgence sont en cours, à moins d’avoir l’autorisation des services d’intervention d’urgence
responsables.

IV / Le pilote à distance peut être assisté par un observateur d’aéronef sans équipage à bord. Dans ce
cas, une communication claire et efficace doit être établie entre le pilote à distance et l’observateur de l’aéronef sans
équipage à bord.

Obligations applicables à l’exploitant de drones – depuis le réglement du 12 mai 2020

L’exploitant de drones se conforme à toutes les exigences suivantes:

1) il élabore des procédures opérationnelles adaptées au type d’exploitation et aux risques courus;

2) il veille à ce que toutes les exploitations fassent un usage efficace et favorisent l’utilisation efficiente du spectre
radioélectrique afin d’éviter les brouillages préjudiciables;

3) il désigne un pilote à distance pour chaque vol;

4) il s’assure que les pilotes à distance et tout autre personnel effectuant une tâche d’appui aux exploitations connaissent les
instructions du fabricant fournies par le fabricant du drone, et

a) possèdent les compétences requises dans la sous-catégorie des exploitations de drones envisagées conformément aux catégories Risque A1, Risque A2 et Risque A3 pour exécuter leurs tâches ou, lorsqu’il s’agit de personnel autre que le pilote à distance, ont suivi une formation sur le lieu de travail élaborée par l’exploitant;
b) connaissent parfaitement les procédures de l’exploitant de drones;
c) reçoivent les informations pertinentes pour l’exploitation de drones envisagée concernant les zones géographiques
éventuelles publiées par l’État membre d’exploitation;

5) il met à jour les informations dans le système de géovigilance, s’il y a lieu de le faire, en fonction du lieu envisagé de
l’exploitation;

6) dans le cas de l’exploitation d’un aéronef sans équipage à bord relevant de l’une des classes définies aux parties 1 à 5 de
l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, il veille à ce que le drone:

a) soit accompagné de la déclaration de conformité UE correspondante, y compris la référence à la classe appropriée; et
b) à ce que l’étiquette d’identification de classe correspondante soit apposée sur l’aéronef sans équipage à bord;

7) il s’assure, dans le cas d’une exploitation de drones dans la sous-catégorie A2 ou A3, que toutes les personnes participant à
l’exploitation et présentes dans la zone de l’exploitation ont été informées des risques et ont expressément accepté de
participer.

***

Catégorie d’exploitation spécifique

Mis en place par le règlement européen du 12 mai 2020, les catégories STS-01 et STS-02 viendront remplacer les scénarios nationaux S1, S2 et S3. Tous les vols réalisés dans les conditions répondant à ses catégories sont soumis à un régime déclaratif et nécessité un marquage CE sur les drones.

Ces scénarios renteront en vigueur à compter du 2 décembre 2021. Toutefois, pour les déclarations réalisées avant le 2 décembre 2021 sous la forme des scénarios S1, S2 et S3 , elles seront valides jusqu’au 2 décembre 2023. 

Attention, le règlement parle des classes 5 et 6 sans préciser à ce jour ce dont il s’agit.

le scénario STS-01 couvre les opérations en vue à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone vide de tiers en environnement peuplé ;*Survol interdit sur un rassemblement de personnes

	Distance minimale pour couvrir la zone tampon pour la prévention des risques au sol pour les drones
Hauteur maximale au-dessus du sol	Poids inférieur ou égal à 10 kg	Poids supérieur 10 kg
30 m	10 m	20 m
60 m	15 m	30 m
90 m	20 m	45 m
120 m	25 m	60 m

le scénario STS-02 couvre les opérations hors-vue à une distance maximale de 2 km du télépilote, avec l’aide d’observateurs de l’espace aérien, à une hauteur maximale de 120 m, au dessus d’une zone vide de tiers dans un environnement faiblement peuplé.

*Survol interdit sur un rassemblement de personne

La demande d’autorisation d’exploitation

Au préalable, la réalisation d’une telle demande suppose l’exploitant a vérifié s’il n’est pas déjà titulaire d’une déclaration d’exploitation ou d’une certification avant de réaliser une demande.

Lorsqu’il ne dispose pas d’une déclaration ou d’une certification, l’exploitant est tenu de réaliser une évaluation des risques en vue d’obtenir l’autorisation d’exploitation.
Cette évaluation tient compte :

• De la description des caractéristiques d’exploitation

Nature des activités effectuées, environnement opérationnel et zone géographique de vol, complexité de l’exploitation, les caractéristiques techniques de l’exploitation et compétences du personnel.

• Des objectifs en matière de sécurité du produit

Ces objectifs doivent être équivalents aux objectifs de sécurité de l’aviation avec équipage.

• Des risques éventuels du produit au sol et en vol

Tout risque tenant à l’exploitation en vue directe ou hors vue, survol de population, dimension du drone

Tout risque ayant un impact sur l’espace aérien.

• Des mesures d’atténuation des risques

Ces mesures attraient au périmètre pour les personnes au sol, aux limitations opérationnelles stratégiques, limitation de durée d’exploitation, organisation globale de l’exploitation, niveau de compétence et d’expertise des pilotes, procédés pouvant limiter le risque de collision, l’énergie ou la frangibilité du drone etc.

• La robustesse des mesures d’adéquation

Elle est évaluée afin de déterminer si les mesures sont proportionnées aux objectifs de sécurité et aux risques d’exploitation envisagées, le but étant de garantir la sécurité a chaque étape.

L’exploitant devra, en plus de transmettre ces informations, une série d’éléments indispensable à son identification (exemples : numéro d’enregistrement de l’exploitant, le manuel d’exploitation, la preuve d’une assurance etc.)

A la suite du traitement de l’ensemble des pièces transférées et une coordination avec le responsable de l’espace aérien, l’autorité délivre une autorisation précisant sa portée exacte en termes de décollage, de survol (zone géographique, durée, risque atténué etc.) et de sécurité.

• La déclaration d’exploitation

La demande d’exploitation est un formulaire prévoyant un scénario standard prévu dans le règlement européen (2.1) et des informations techniques pour l’exploitation du drone (2.2). Attention, le scénario standard formalisé et exigé n’est pas encore disponible dans la réglementation. Le règlement vient préciser quels éléments doit contenir le document nécessaire à cette demande.

2.1.) Le choix d’un scénario à transmettre dans la demande d’exploitation

Scénario spécifique n°1	Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur Le drone est en vue directe dans une dimension maximale de 3 mètres Il est situé dans une zone contrôlée. Il ne peut pas se trouver au-dessus d’un rassemblement de personnes
Scénario spécifique n°2	Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur Le drone est en vue directe dans une dimension maximale de 1 mètre Il ne peut se trouver au-dessus d’un rassemblement de personnes
Scénario spécifique n°3	Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur Le drone est hors vue dans une dimension maximale de 1 mètre Il peut voler au-dessus de zones faiblement peuplées
Scénario spécifique n°4	Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur Le drone sera hors vue dans une dimension maximale de 3 mètres Il est situé dans une zone contrôlée

2.2.) Les informations techniques

Ces informations regroupent des informations administratives de l’exploitant, une déclaration de satisfaction professionnelle de l’exploitation, l’engagement de l’exploitant de se conformer aux mesures d’atténuation pertinente, la confirmation d’une couverture d’assurance appropriée pour chaque vol.

A l’issue de cette demande étudiée par la DGAC, l’autorité délivre une confirmation de réception et d’exhaustivité. L’exploitant est ainsi autorisé à démarrer l’exploitation.

Le règlement 2020/639 du 12 mai 2020 vient préciser le modèle de déclaration à réaliser : 

***

Catégorie d’exploitation certifiée

Cette catégorie nécessite la certification du drone en conformité avec le règlement délégué de 2010, la certification de l’exploitant et l’octroi d’une licence au pilote à distance.

Les exploitations ne sont classées comme exploitations de drones relevant de la catégorie « certifiée » que si les conditions suivantes sont remplies :

• L’appartenance à l’une des scénarios du présent tableau

Scénario certifiée n°1	Le drone présente une dimension caractéristique supérieure ou égale à 3 mètres »  Il est conçu pour être exploité au-dessus de rassemblements de personnes
Scénario certifiée n°2	Il est conçu pour le transport de personnes
Scénario certifiée n°3	Il est conçu pour le transport de marchandises dangereuses »  Il exige une grande robustesse afin d’atténuer les risques pour les tiers en cas d’accident
Scénario certifiée n°4	Il est utilisé dans la catégorie d’exploitation « spécifique » »  L’autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité compétente indique qu’une analyse du risque amène à considérer que le risque de l’exploitation ne peut être atténué de manière adéquate sans la certification du drone

• La situation de l’exploitation du vol

L’exploitation du drone doit se dérouler dans l’une des situations suivantes :

• Soit elle implique le survol de rassemblement de personnes
• Soit elle implique le transport de personnes
• Soit elle implique le transport de marchandises dangereuses qui, en cas d’accident peuvent représenter des risques pour des tiers
• Le manque d’atténuation du risque au cours de l’évaluation du risque opérationnel

Les exploitations de drone sont classées dans la catégorie « certifiée » lorsque l’autorité compétente, sur la base de l’évaluation des risques dans le cadre de la délivrance de l’autorisation, considère que le risque de l’exploitation ne peut être atténué de manière suffisante sans la certification de drone et de l’exploitant de drones et, le cas échéant, sans l’octroi d’une licence au pilote à distance.

Plus largement, ces règlements entendent renforcer la traçabilité et la surveillance des marchés du drone notamment par le biais d’un marquage nouveau (le « marquage CE ») certifiant la procédure de conformité des produits suivi par les fabricants venant compléter le système d’accréditation de conformité du règlement européen de 2008.

L’application de ces normes par les fabricants dans la réalisation de leur produit confère une présomption de conformité. Ainsi, le fabricant se réfère aux règles européennes pour concevoir et fabriquer ses produits, il n’a pas à justifier les solutions techniques adoptées pour répondre aux exigences européennes lui incombant.

Lorsqu’en revanche, il décide de ne pas suivre une norme européenne ou si une telle norme n’existe pas encore, il doit prouver que ses produits sont conformes aux exigences essentielles, en ayant recours à un autre moyen de son choix (par exemple, à l’aide de spécifications techniques existantes).

Si le fabricant n’applique que partiellement une norme européenne ou si la norme européenne applicable ne couvre pas toutes les exigences essentielles, la présomption de conformité ne joue pas complètement : elle joue uniquement vis-à-vis des exigences couvertes par l’application de la norme.

La création d’un produit en conformité aux exigences européennes par le fabricant (Partie 1) suppose également un examen de conformité à ces normes par des instances prévues à cet effet (Partie 2)

I / La création d’un produit en conformité aux règles de l’Union Européenne

1. La création d’un drone catégorisé

Le fabricant est tenu de créer un drone entrant dans l’une des catégories précitées (Cf. partie – autorisations de survol).

2. La certification européenne du drone

• Documents à réaliser et conserver par le fabricant

* Une déclaration UE de conformité

* Une apposition d’une marque CE

2.1. Une déclaration UE de conformité*

Cette déclaration est un document obligatoire par lequel le fabricant atteste que les produits vendus respectent les normes de conformité du produit aux normes de l’Union Européenne, notamment les directives en matière de commercialisation de produits et de drones.

Ce document doit présenter notamment plusieurs éléments :

• Votre nom et votre adresse professionnelle complète, ou le nom et l’adresse professionnelle complète de votre représentant autorisé ;
• Le numéro de série, le modèle ou le type du produit ;
• Une déclaration indiquant que vous assumez l’entière responsabilité de la conformité du produit ;
• Les moyens d’identifier le produit afin d’assurer sa traçabilité (il peut s’agir d’une image) ;
• les coordonnées de l’organisme notifié qui a mené la procédure d’évaluation de la conformité(le cas échéant);
• la législation à laquelle le produit se conforme, ainsi que toute norme harmoniséeou tout autre moyen utilisé pour prouver la conformité du produit;
• Votre nom et votre signature ;
• La date à laquelle la déclaration a été délivrée ;
• Toute information complémentaire, le cas échéant.

Le document réalisé est signé par le fabricant et rend responsable ce dernier de la conformité de ses produits avec la législation de l’UE applicable.

2.2 Une apposition du marquage CE

Une fois la déclaration réalisée, le fabricant peut apposer le marquage CE. Le produit peut seulement être commercialisé s’il respecte toutes les obligations prévues et si les procédures d’attestation de conformité ont été remplies. Si la législation le prévoit, un organisme de contrôle tiers participera aussi aux procédures d’attestation de conformité.

• Le marquage CE doit être apposé par le fabricant (ou par un représentant autorisé par l’Union européenne) en respectant le format prévu par la loi, de façon lisible et indélébile.
• Il doit mesurer au moins 5 mm, et maintenir ses proportions en cas d’agrandissement ; si les caractéristiques du produit ou sa manufacture ne permettent pas d’apposer le marquage CE directement sur le produit, il faut l’apposer sur l’emballage ou sur la documentation d’accompagnement

II / Le contrôle d’évaluation de conformité du produit réalisé

Le droit européen impose l’application de contrôles de conformité des produits. Il n’en reste pas moins que le contrôle opéré peut différer d’un produit à un autre. L’objectif de l’Union Européenne a été de réaliser des contrôles plus ou moins contraignants selon le produit et ses risques.

Cette réglementation couvre les catégories « Ouverte » (à faible risque) et « Spécifique » (à risque modéré), mais pas la catégorie « certifiée » (à risque élevé, qui sera soumises à des exigences comparable à l’aviation habitée).

Le 1^er juillet 2020, sont envisagés quatre types de contrôle de la composition, fabrication, qualité et utilisation du drone à la charge du fabricant.

1. L’application des procédures d’évaluation (modules) par le fabricant

Création du produit

2. La finalité des procédures d’évaluation

MODULE A

Le contrôle interne de la production 

Ce contrôle exige l’élaboration de la documentation technique par le fabricant et impose au fabricant de veiller à toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et son suivi assurent la conformité du produit.

Dans une telle situation, le fabricant doit apposer le marquage CE ou le cas échéant, le numéro d’identification de la classe et doit réaliser un examen de conformité de la fabrication du produit et son suivi avec documentation technique et aux exigences de la classe envisagé du droit.

Ainsi, il devra établir une déclaration de conformité de chaque produit.

MODULE B

L’examen UE de type et la conformité au type sur la base du contrôle interne

L’examen UE est une procédure de conformité visant examiner la conception technique du produit et les caractéristiques du drone en adéquation avec la catégorie du produit. Ces éléments du document technique sont confrontés avec des échantillons des éléments de fabrication ou parties du produit.

Le but étant de vérifier que le produit est en règles avec les normes européennes dans sa composition et dans son utilisation (avec des évaluations, essais etc.)

Cet examen se réalise après une demande d’examen de type auprès d’un organisme de notification. A l’issue de ce contrôle, l’organe de conformité notifie un rapport d’évaluation présentant les examens réalisés.

Lorsque le produit est conforme, l’organisme délivre alors une attestation d’examen UE de type. Le fabricant doit alors être en mesure de présenter ledit document auprès des autorités nationales dix ans à compter de l’évaluation du produit.

Attention, toute modification postérieure à cet examen doit être rapporté à l’organisme d’examen.

La conformité au type sur la base du contrôle interne est la partie de la procédure selon laquelle la procédure de fabrication et le suivi de celle-ci assure la conformité du produit.

MODULE C

La conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication

La conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication est la procédure qui suit l’examen UE de type. Il vise à vérifier que la fabrication, le marquage CE et la déclaration UE de conformité sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE et aux règles européennes.

MODULE H

Conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité conformément à la décision 768/2008/C

Cette procédure d’évaluation de la conformité suppose que le fabricant applique système de qualité en vigueur.

Cet examen suppose que le fabricant utilise un système de qualité pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et l’essai du produit tel qu’exigé par la loi ; mais également un système de surveillance par un organisme pour l’application respective de ce système de qualité.

Cette procédure permet qu’un organisme vérifie la procédure de qualité utilisé et que la conformité du produit concerné correspond à celle des règles en vigueur.

3. Les formalités indispensables par procédure d’évaluation

Modules	Formalités du fabricant pour la conformité du produit avant la mise sur le marché
A	CONTROLE INTERNE DE PRODUCTION   Création du document technique Apposition de la marque CE ; ou le cas échéant, de l’étiquette d’identification de la classe du drone Rédaction par le fabricant d’une déclaration UE de conformité pour chaque modèle de produit Vérification du fabricant en interne d’une adéquation des caractéristiques du produit avec les dispositions juridiques en vigueur Ce contrôle est notamment demandé pour les produits de classe 0, classe 3 et classe 4
B     C	EXAMENS DU TYPE   Généralement, ces deux examens font partie intégrante d’une même procédure d’évaluation de la conformité. Examen UE Création d’un document technique Demande d’examen type auprès de l’organisme au moyen du document technique Rédaction par le fabricant d’une déclaration UE de conformité pour chaque modèle de produit Contrôle d’un organisme de la conformité Résultat si conformité : Délivrance d’une attestation d’examen UE de type *** Conformité du type sur la base du contrôle interne Création du document technique Apposition de la marque CE ou le cas échéant, de l’étiquette d’identification de la classe du drone Vérification de la conformité des produits concernés avec l’attestation d’examen UE
H	CONFORMITE SUR LA BASE DE L’ASSURANCE COMPLETE DE LA QUALITE   Au profit des autorités compétence de la déclaration UE de conformité

 

Obligations du fabricant

Documents au profit des clients	Le document technique Le numéro de type de la décision n°768/2008/CE Le numéro de série unique la procédure d’évaluation de conformité Le nom, la raison sociale ou leur marque déposé, l’adresse de leur site internet, l’adresse postale doivent être présent sur le produit Le manuel dans une langue compréhensible par les consommateurs La notice d’information rédigé dans une langue compréhensible par les consommateurs La copie de la déclaration UE de conformité (+ sur le drone une marque CE)
Informations à transférer aux autorités de surveillance du marché	Tout produit à risque et des lieux de mise sur le marché de ce produit   Tout fabricant doit être mesure communiquer aux autorités de surveillance les opérateurs économiques avec lequel il travaille (distributeur et importateur) dans délai de 10 ans à compter de la date de réception du produit ou de la fourniture du produit.
Procédures obligatoires	Réaliser un examen de conformité à l’égard de l’autorité compétente : communication des informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité des produits. Lorsque le produit présente un risque, le FAB est tenu de réaliser des essais par sondage de produits commercialisés ; examen des réclamations et de tenir un registre sur ces points.   Réaliser un suivi des procédures de production en série conforme à la réglementation européenne   Réaliser un retrait et un rappel des produits non conforme à la réglementation de conformité européenne – Lorsque le produit présente un risque, il doit informer les autorités de conformité.

Obligation du distributeur

Contrôle diligent du distributeur sur les informations nécessaires à la mise sur le marché du produit

Le marquage CE L’étiquette de la classe du drone et l’indication de la puissance acoustique (facultatif) L’existence des documents obligatoires à l’égard du fabriquant Le document technique Le numéro de type de la décision n°768/2008/CE Le numéro de série unique la procédure d’évaluation de conformité Le nom, la raison sociale ou leur marque déposé, l’adresse de leur site internet, l’adresse postale doivent être présent sur le produit Le manuel dans une langue compréhensible par les consommateurs La notice d’information rédigé dans une langue compréhensible par les consommateurs La copie de la déclaration UE de conformité (+ sur le drone une marque CE)

Informations à transférer aux autorités de surveillance du marché

Tout produit à risque et des lieux de mise sur le marché de ce produit Tout fabricant doit être mesure communiquer aux autorités de surveillance les opérateurs économiques avec lequel il travaille (distributeur et importateur) dans délai de 10 ans à compter de la date de réception du produit ou de la fourniture du produit.