Catégorie d’exploitation spécifique
Mis en place par le règlement européen du 12 mai 2020, les catégories STS-01 et STS-02 viendront remplacer les scénarios nationaux S1, S2 et S3. Tous les vols réalisés dans les conditions répondant à ses catégories sont soumis à un régime déclaratif et nécessité un marquage CE sur les drones.
Ces scénarios renteront en vigueur à compter du 2 décembre 2021. Toutefois, pour les déclarations réalisées avant le 2 décembre 2021 sous la forme des scénarios S1, S2 et S3 , elles seront valides jusqu’au 2 décembre 2023.






le scénario STS-01 couvre les opérations en vue à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone vide de tiers en environnement peuplé ;














Cette catégorie nécessite une autorisation d’exploitation (1) ou bien une déclaration d’exploitation (2) avant d’exploiter un drone dans l’espace aérien. Si l’exploitant possède déjà une déclaration d’exploitation, il est exempté de réaliser une autorisation d’exploitation. En revanche, un exploitant disposant d’une certification est dispensé de réaliser l’autorisation d’exploitation (3).
Obligations applicables au télépilote – depuis le Réglement du 12 mai 2020
I / Avant de commencer une exploitation d’UAS, le pilote à distance doit:
a) posséder les compétences requises dans la sous-catégorie des exploitations de drones envisagées conformément aux catégories Risque A1, Risque A2 et Risque A3 pour exécuter sa tâche, et être en possession d’une
preuve d’aptitude lorsqu’il exploite le drone, sauf lorsqu’il exploite un drone dont le poids est inférieure à 250g et à une vitesse inférieure à 19 m/s.
b) recevoir des informations à jour pertinentes pour l’exploitation de drones envisagée concernant les zones géographiques éventuelles publiées par l’État membre d’exploitation;
c) observer l’environnement d’exploitation, vérifier la présence d’obstacles et, sauf s’il effectue une exploitation relevant de la sous-catégorie A1 au moyen d’un drone dont le poids est , vérifier la présence de toute personne ne participant pas à l’exploitation;
d) s’assurer que le drone est en état de terminer le vol prévu en toute sécurité et, le cas échéant, vérifier si l’identification
directe à distance est active et actualisée;
e) si le drone est équipé d’une charge utile supplémentaire, vérifier que sa masse ne dépasse ni la masse maximale au décollage (MTOM) définie par le fabricant ni la limite de MTOM de sa classe.
II / Au cours du vol, le pilote à distance:
a) n’accomplit pas ses tâches sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool, ou lorsqu’il est inapte à
accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes;
b) maintient l’aéronef sans équipage à bord en vue directe (VLOS) et assure un balayage visuel complet de l’espace
aérien entourant l’aéronef sans équipage à bord afin d’éviter tout risque de collision avec un aéronef avec équipage. Le pilote à distance interrompt le vol si l’exploitation présente un risque pour d’autres aéronefs, des personnes, des
animaux, l’environnement ou des biens;
c) respecte les limites d’exploitation dans les zones géographiques définies conformément à l’article 15;
d) est en mesure de garder le contrôle de l’aéronef sans équipage à bord, sauf dans le cas d’une liaison perdue ou
lorsqu’il exploite un aéronef sans équipage à bord en vol libre;
e) exploite le drone conformément aux instructions du fabricant fournies par le fabricant, en tenant compte des limites
éventuellement applicables;
f) se conforme aux procédures de l’exploitant lorsqu’elles existent;
g) veille, en cas d’exploitation de nuit, à ce qu’un feu vert à éclats soit activé sur l’aéronef sans équipage à bord.
III / Pendant le vol, les pilotes à distance et les exploitants de drones ne volent pas à proximité ou à l’intérieur de zones où des
mesures d’intervention d’urgence sont en cours, à moins d’avoir l’autorisation des services d’intervention d’urgence
responsables.
IV / Le pilote à distance peut être assisté par un observateur d’aéronef sans équipage à bord. Dans ce
cas, une communication claire et efficace doit être établie entre le pilote à distance et l’observateur de l’aéronef sans
équipage à bord.
Obligations applicables à l’exploitant de drones – depuis le réglement du 12 mai 2020
L’exploitant de drones se conforme à toutes les exigences suivantes:
1) il élabore des procédures opérationnelles adaptées au type d’exploitation et aux risques courus;
2) il veille à ce que toutes les exploitations fassent un usage efficace et favorisent l’utilisation efficiente du spectre
radioélectrique afin d’éviter les brouillages préjudiciables;
3) il désigne un pilote à distance pour chaque vol;
4) il s’assure que les pilotes à distance et tout autre personnel effectuant une tâche d’appui aux exploitations connaissent les
instructions du fabricant fournies par le fabricant du drone, et
a) possèdent les compétences requises dans la sous-catégorie des exploitations de drones envisagées conformément aux catégories Risque A1, Risque A2 et Risque A3 pour exécuter leurs tâches ou, lorsqu’il s’agit de personnel autre que le pilote à distance, ont suivi une formation sur le lieu de travail élaborée par l’exploitant;
b) connaissent parfaitement les procédures de l’exploitant de drones;
c) reçoivent les informations pertinentes pour l’exploitation de drones envisagée concernant les zones géographiques
éventuelles publiées par l’État membre d’exploitation;
5) il met à jour les informations dans le système de géovigilance, s’il y a lieu de le faire, en fonction du lieu envisagé de
l’exploitation;
6) dans le cas de l’exploitation d’un aéronef sans équipage à bord relevant de l’une des classes définies aux parties 1 à 5 de
l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, il veille à ce que le drone:
a) soit accompagné de la déclaration de conformité UE correspondante, y compris la référence à la classe appropriée; et
b) à ce que l’étiquette d’identification de classe correspondante soit apposée sur l’aéronef sans équipage à bord;
7) il s’assure, dans le cas d’une exploitation de drones dans la sous-catégorie A2 ou A3, que toutes les personnes participant à
l’exploitation et présentes dans la zone de l’exploitation ont été informées des risques et ont expressément accepté de
participer.
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La demande d’autorisation d’exploitation
Au préalable, la réalisation d’une telle demande suppose l’exploitant a vérifié s’il n’est pas déjà titulaire d’une déclaration d’exploitation ou d’une certification avant de réaliser une demande.
Lorsqu’il ne dispose pas d’une déclaration ou d’une certification, l’exploitant est tenu de réaliser une évaluation des risques en vue d’obtenir l’autorisation d’exploitation.
Cette évaluation tient compte :
- De la description des caractéristiques d’exploitation
Nature des activités effectuées, environnement opérationnel et zone géographique de vol, complexité de l’exploitation, les caractéristiques techniques de l’exploitation et compétences du personnel.
- Des objectifs en matière de sécurité du produit
Ces objectifs doivent être équivalents aux objectifs de sécurité de l’aviation avec équipage.
- Des risques éventuels du produit au sol et en vol
Tout risque tenant à l’exploitation en vue directe ou hors vue, survol de population, dimension du drone
Tout risque ayant un impact sur l’espace aérien.
- Des mesures d’atténuation des risques
Ces mesures attraient au périmètre pour les personnes au sol, aux limitations opérationnelles stratégiques, limitation de durée d’exploitation, organisation globale de l’exploitation, niveau de compétence et d’expertise des pilotes, procédés pouvant limiter le risque de collision, l’énergie ou la frangibilité du drone etc.
- La robustesse des mesures d’adéquation
Elle est évaluée afin de déterminer si les mesures sont proportionnées aux objectifs de sécurité et aux risques d’exploitation envisagées, le but étant de garantir la sécurité a chaque étape.
L’exploitant devra, en plus de transmettre ces informations, une série d’éléments indispensable à son identification (exemples : numéro d’enregistrement de l’exploitant, le manuel d’exploitation, la preuve d’une assurance etc.)
A la suite du traitement de l’ensemble des pièces transférées et une coordination avec le responsable de l’espace aérien, l’autorité délivre une autorisation précisant sa portée exacte en termes de décollage, de survol (zone géographique, durée, risque atténué etc.) et de sécurité.
- La déclaration d’exploitation
La demande d’exploitation est un formulaire prévoyant un scénario standard prévu dans le règlement européen (2.1) et des informations techniques pour l’exploitation du drone (2.2). Attention, le scénario standard formalisé et exigé n’est pas encore disponible dans la réglementation. Le règlement vient préciser quels éléments doit contenir le document nécessaire à cette demande.
2.1.) Le choix d’un scénario à transmettre dans la demande d’exploitation
Scénario spécifique n°1 |
- Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
- Le drone est en vue directe dans une dimension maximale de 3 mètres
- Il est situé dans une zone contrôlée.
- Il ne peut pas se trouver au-dessus d’un rassemblement de personnes
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Scénario spécifique n°2 |
- Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
- Le drone est en vue directe dans une dimension maximale de 1 mètre
- Il ne peut se trouver au-dessus d’un rassemblement de personnes
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Scénario spécifique n°3 |
- Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
- Le drone est hors vue dans une dimension maximale de 1 mètre
- Il peut voler au-dessus de zones faiblement peuplées
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Scénario spécifique n°4 |
- Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
- Le drone sera hors vue dans une dimension maximale de 3 mètres
- Il est situé dans une zone contrôlée
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2.2.) Les informations techniques
Ces informations regroupent des informations administratives de l’exploitant, une déclaration de satisfaction professionnelle de l’exploitation, l’engagement de l’exploitant de se conformer aux mesures d’atténuation pertinente, la confirmation d’une couverture d’assurance appropriée pour chaque vol.
A l’issue de cette demande étudiée par la DGAC, l’autorité délivre une confirmation de réception et d’exhaustivité. L’exploitant est ainsi autorisé à démarrer l’exploitation.
Le règlement 2020/639 du 12 mai 2020 vient préciser le modèle de déclaration à réaliser :

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