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Dans une décision du 15 mai 2019 (n°18/26775), la troisième chambre civile a décidé, à l’occasion d’un litige tenant à l’illicéité de constructions et de leur impact sur une zone naturelle, que le simple survol de drones au-dessus d’une propriété privée est une atteinte à la vie privée sans qu’il soit nécessaire de produire les…
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Dans un souci d’harmonisation avec le droit européen, les quatre scénarios (S1, S2, S3 et S4) envisagés en droit français seront modifiés au profit de trois nouvelles catégories de drones. Ce dispositif sera mis en vigueur le 1er juillet 2020. Les deux nouveaux règlements européens (le règlement d’exécution 2019/947 et le règlement délégué 2019/945) ont pour finalité d’assurer un niveau de protection élevé de l’environnement, de la santé et de la sécurité des personnes et des biens en mettant à la charge du fabricant les risques tenant à la conception, la réalisation et l’utilisation d’un drone.
L’intérêt de ces règlements pour les futurs fabricants et exploitants est de diminuer toutes les charges administratives par le biais de procédures en ligne, la possibilité de poser des questions sur la compétence des organismes d’évaluation et de disposer d’un droit au recours contre le résultat final de conformité.
Ces trois catégories d’exploitation sont soumises ou non à un régime déclaratoire ou certificatif variant en fonction du degré de risque du drone envisagé.
| Catégorie d’exploitation ouverte | Catégorie d’exploitation spécifique | Catégorie d’exploitation certifiée |
| > Aucune autorisation d’exploitation préalable> Aucune déclaration d’exploitation de l’exploitant de drone avant l’exploitation. | > Soit une autorisation d’exploitation auprès de l’autorité compétente (n’est pas nécessaire en cas de déclaration)> Soit une déclaration d’exploitation auprès de l’autorité compétente
> Soit un certificat allégé d’exploitant de drone |
> Certification de l’UAS> Certification de l’exploitant, et le cas échéance, l’octroi d’une de pilote à distance |
| Risque peu élevé | Risque plus élevé | Risque très élevé |
La catégorie d’exploitation ouverte
Ici aucune autorisation ou déclaration d’exploitation est nécessaire.
Risque A1
Les drones de la catégorie Risque A1 obéissent à plusieurs conditions :
Cette catégorie contient deux types de classe :
| Classe 0 | Classe 1 | |
| Conditions |
Poids du drone : 250 grammes max. > Vitesse maximale de 19m/s > Survol : pas de survol de personnes |
Poids du drone : 900 grammes max. > Survol : pas de survol de personnes > Vitesse maximale de 19m/s > Disposer d’un système de géo vigilance > Disposer de feux et signaux lumineux > Système d’identification à distance > Disposer d’un signal d’alerte claire en cas de niveau de batterie bas. |
| Formalités obligatoires | > Mise en œuvre de la procédure d’évaluation de la conformité des drones exploités par le fabricant
> Mode d’emploi du drone > Notice d’information publiée par l’AESA > Obligation pour chaque importateur d’un drone de préciser les informations nécessaires à son indentification (nom, raison sociale, marque déposée, adresse) |
> Mise en œuvre de la procédure d’évaluation de la conformité des drones destinés à être exploités par le fabricant
> Mode d’emploi du drone > Disposer d’un numéro de série conforme à la norme ANSI/CTA-2063 > Déclarer en ligne le drone > Notice d’information publiée par l’AESA |
Risque A2
Cette catégorie suppose que le drone suppose plusieurs conditions :
Cette catégorie contient deux types de classe :
| Classe 2 | |
| Conditions | Poids du drone : 4 kilos max.
> Survol : pas de survol de personnes > Disposer d’un système de géo vigilance > Disposer de feux et signaux lumineux > Système d’identification à distance > Disposer d’un signal d’alerte claire en cas de niveau de batterie bas. > Une législation spécifique pour les drones captifs et les drones à voilure fixe |
| Formalités obligatoires | Formalités nécessaires :
> Mode d’emploi du drone > Notice d’information publiée par l’AESA |
Risque A3
Sont donc envisagées les conditions suivantes :
Cette catégorie contient deux types de classe :
| Classe 3 | Classe 4 | |
| Conditions | Poids du drone : 25 kilos max.
> Dimension caractéristique : 3 mètres max. > Disposer d’un système de géo vigilance > Disposer de feux et signaux lumineux > Système d’identification à distance > Disposer d’un signal d’alerte claire en cas de niveau de batterie bas.
|
Poids du drone : 25 kilos max.
Pas de modes de contrôles automatiques |
| Formalités obligatoires | Documents nécessaires :
> Mode d’emploi du drone > Notice d’information publiée par l’AESA |
Documents nécessaires :
> Mode d’emploi du drone > Notice d’information publiée par l’AESA |
La catégorie d’exploitation spécifique
Cette catégorie nécessite une autorisation d’exploitation (1) ou bien une déclaration d’exploitation (2) avant d’exploiter un drone dans l’espace aérien. Si l’exploitant possède déjà une déclaration d’exploitation, il est exempté de réaliser une autorisation d’exploitation. En revanche, un exploitant disposant d’une certification est dispensé de réaliser l’autorisation d’exploitation (3).
Au préalable, la réalisation d’une telle demande suppose l’exploitant a vérifié s’il n’est pas déjà titulaire d’une déclaration d’exploitation ou d’une certification avant de réaliser une demande.
Lorsqu’il ne dispose pas d’une déclaration ou d’une certification, l’exploitant est tenu de réaliser une évaluation des risques en vue d’obtenir l’autorisation d’exploitation.
Cette évaluation tient compte :
Nature des activités effectuées, environnement opérationnel et zone géographique de vol, complexité de l’exploitation, les caractéristiques techniques de l’exploitation et compétences du personnel.
Ces objectifs doivent être équivalents aux objectifs de sécurité de l’aviation avec équipage.
Tout risque tenant à l’exploitation en vue directe ou hors vue, survol de population, dimension du drone
Tout risque ayant un impact sur l’espace aérien.
Ces mesures attraient au périmètre pour les personnes au sol, aux limitations opérationnelles stratégiques, limitation de durée d’exploitation, organisation globale de l’exploitation, niveau de compétence et d’expertise des pilotes, procédés pouvant limiter le risque de collision, l’énergie ou la frangibilité du drone etc.
Elle est évaluée afin de déterminer si les mesures sont proportionnées aux objectifs de sécurité et aux risques d’exploitation envisagées, le but étant de garantir la sécurité a chaque étape.
L’exploitant devra, en plus de transmettre ces informations, une série d’éléments indispensable à son identification (exemples : numéro d’enregistrement de l’exploitant, le manuel d’exploitation, la preuve d’une assurance etc.)
A la suite du traitement de l’ensemble des pièces transférées et une coordination avec le responsable de l’espace aérien, l’autorité délivre une autorisation précisant sa portée exacte en termes de décollage, de survol (zone géographique, durée, risque atténué etc.) et de sécurité.
La demande d’exploitation est un formulaire prévoyant un scénario standard prévu dans le règlement européen (2.1) et des informations techniques pour l’exploitation du drone (2.2). Attention, le scénario standard formalisé et exigé n’est pas encore disponible dans la réglementation. Le règlement vient préciser quels éléments doit contenir le document nécessaire à cette demande.
2.1.) Le choix d’un scénario à transmettre dans la demande d’exploitation
| Scénario spécifique n°1 | » Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
» Le drone est en vue directe dans une dimension maximale de 3 mètres » Il est situé dans une zone contrôlée. » Il ne peut pas se trouver au-dessus d’un rassemblement de personnes |
| Scénario spécifique n°2 | » Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
» Le drone est en vue directe dans une dimension maximale de 1 mètre » Il ne peut se trouver au-dessus d’un rassemblement de personnes |
| Scénario spécifique n°3 | » Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
» Le drone est hors vue dans une dimension maximale de 1 mètre » Il peut voler au-dessus de zones faiblement peuplées |
| Scénario spécifique n°4 | » Les vols sont effectués à moins 120 mètres de hauteur
» Le drone sera hors vue dans une dimension maximale de 3 mètres » Il est situé dans une zone contrôlée |
2.2.) Les informations techniques
Ces informations regroupent des informations administratives de l’exploitant, une déclaration de satisfaction professionnelle de l’exploitation, l’engagement de l’exploitant de se conformer aux mesures d’atténuation pertinente, la confirmation d’une couverture d’assurance appropriée pour chaque vol.
A l’issue de cette demande étudiée par la DGAC, l’autorité délivre une confirmation de réception et d’exhaustivité. L’exploitant est ainsi autorisé à démarrer l’exploitation.
La catégorie d’exploitation certifiée
Cette catégorie nécessite la certification du drone en conformité avec le règlement délégué de 2010, la certification de l’exploitant et l’octroi d’une licence au pilote à distance.
Les exploitations ne sont classées comme exploitations de drones relevant de la catégorie « certifiée » que si les conditions suivantes sont remplies :
| Scénario certifiée n°1
|
» Le drone présente une dimension caractéristique supérieure ou égale à 3 mètres » Il est conçu pour être exploité au-dessus de rassemblements de personnes |
| Scénario certifiée n°2
|
» Il est conçu pour le transport de personnes |
| Scénario certifiée n°3
|
» Il est conçu pour le transport de marchandises dangereuses » Il exige une grande robustesse afin d’atténuer les risques pour les tiers en cas d’accident |
| Scénario certifiée n°4 | » Il est utilisé dans la catégorie d’exploitation « spécifique » » L’autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité compétente indique qu’une analyse du risque amène à considérer que le risque de l’exploitation ne peut être atténué de manière adéquate sans la certification du drone |
L’exploitation du drone doit se dérouler dans l’une des situations suivantes :
Les exploitations de drone sont classées dans la catégorie « certifiée » lorsque l’autorité compétente, sur la base de l’évaluation des risques dans le cadre de la délivrance de l’autorisation, considère que le risque de l’exploitation ne peut être atténué de manière suffisante sans la certification de drone et de l’exploitant de drones et, le cas échéant, sans l’octroi d’une licence au pilote à distance.
Plus largement, ces règlements entendent renforcer la traçabilité et la surveillance des marchés du drone notamment par le biais d’un marquage nouveau (le « marquage CE ») certifiant la procédure de conformité des produits suivi par les fabricants venant compléter le système d’accréditation de conformité du règlement européen de 2008.
L’application de ces normes par les fabricants dans la réalisation de leur produit confère une présomption de conformité. Ainsi, le fabricant se réfère aux règles européennes pour concevoir et fabriquer ses produits, il n’a pas à justifier les solutions techniques adoptées pour répondre aux exigences européennes lui incombant.
Lorsqu’en revanche, il décide de ne pas suivre une norme européenne ou si une telle norme n’existe pas encore, il doit prouver que ses produits sont conformes aux exigences essentielles, en ayant recours à un autre moyen de son choix (par exemple, à l’aide de spécifications techniques existantes).
Si le fabricant n’applique que partiellement une norme européenne ou si la norme européenne applicable ne couvre pas toutes les exigences essentielles, la présomption de conformité ne joue pas complètement : elle joue uniquement vis-à-vis des exigences couvertes par l’application de la norme.
La création d’un produit en conformité aux exigences européennes par le fabricant (Partie 1) suppose également un examen de conformité à ces normes par des instances prévues à cet effet (Partie 2)
Le fabricant est tenu de créer un drone entrant dans l’une des catégories précitées (Cf. partie – autorisations de survol).
2.1. Une déclaration UE de conformité*
Cette déclaration est un document obligatoire par lequel le fabricant atteste que les produits vendus respectent les normes de conformité du produit aux normes de l’Union Européenne, notamment les directives en matière de commercialisation de produits et de drones.
Ce document doit présenter notamment plusieurs éléments :
Le document réalisé est signé par le fabricant et rend responsable ce dernier de la conformité de ses produits avec la législation de l’UE applicable.
2.2 Une apposition du marquage CE
Une fois la déclaration réalisée, le fabricant peut apposer le marquage CE. Le produit peut seulement être commercialisé s’il respecte toutes les obligations prévues et si les procédures d’attestation de conformité ont été remplies. Si la législation le prévoit, un organisme de contrôle tiers participera aussi aux procédures d’attestation de conformité.
Le droit européen impose l’application de contrôles de conformité des produits. Il n’en reste pas moins que le contrôle opéré peut différer d’un produit à un autre. L’objectif de l’Union Européenne a été de réaliser des contrôles plus ou moins contraignants selon le produit et ses risques.
Cette réglementation couvre les catégories « Ouverte » (à faible risque) et « Spécifique » (à risque modéré), mais pas la catégorie « certifiée » (à risque élevé, qui sera soumises à des exigences comparable à l’aviation habitée).
Le 1er juillet 2020, sont envisagés quatre types de contrôle de la composition, fabrication, qualité et utilisation du drone à la charge du fabricant.
Création du produit
MODULE A
Le contrôle interne de la production
Ce contrôle exige l’élaboration de la documentation technique par le fabricant et impose au fabricant de veiller à toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et son suivi assurent la conformité du produit.
Dans une telle situation, le fabricant doit apposer le marquage CE ou le cas échéant, le numéro d’identification de la classe et doit réaliser un examen de conformité de la fabrication du produit et son suivi avec documentation technique et aux exigences de la classe envisagé du droit.
Ainsi, il devra établir une déclaration de conformité de chaque produit.
MODULE B
L’examen UE de type et la conformité au type sur la base du contrôle interne
L’examen UE est une procédure de conformité visant examiner la conception technique du produit et les caractéristiques du drone en adéquation avec la catégorie du produit. Ces éléments du document technique sont confrontés avec des échantillons des éléments de fabrication ou parties du produit.
Le but étant de vérifier que le produit est en règles avec les normes européennes dans sa composition et dans son utilisation (avec des évaluations, essais etc.)
Cet examen se réalise après une demande d’examen de type auprès d’un organisme de notification. A l’issue de ce contrôle, l’organe de conformité notifie un rapport d’évaluation présentant les examens réalisés.
Lorsque le produit est conforme, l’organisme délivre alors une attestation d’examen UE de type. Le fabricant doit alors être en mesure de présenter ledit document auprès des autorités nationales dix ans à compter de l’évaluation du produit.
Attention, toute modification postérieure à cet examen doit être rapporté à l’organisme d’examen.
La conformité au type sur la base du contrôle interne est la partie de la procédure selon laquelle la procédure de fabrication et le suivi de celle-ci assure la conformité du produit.
MODULE C
La conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication
La conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication est la procédure qui suit l’examen UE de type. Il vise à vérifier que la fabrication, le marquage CE et la déclaration UE de conformité sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE et aux règles européennes.
MODULE H
Conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité conformément à la décision 768/2008/C
Cette procédure d’évaluation de la conformité suppose que le fabricant applique système de qualité en vigueur.
Cet examen suppose que le fabricant utilise un système de qualité pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et l’essai du produit tel qu’exigé par la loi ; mais également un système de surveillance par un organisme pour l’application respective de ce système de qualité.
Cette procédure permet qu’un organisme vérifie la procédure de qualité utilisé et que la conformité du produit concerné correspond à celle des règles en vigueur.
| Modules | Formalités du fabricant pour la conformité du produit avant la mise sur le marché |
| A | CONTROLE INTERNE DE PRODUCTION
> Création du document technique > Apposition de la marque CE ; ou le cas échéant, de l’étiquette d’identification de la classe du drone > Rédaction par le fabricant d’une déclaration UE de conformité pour chaque modèle de produit > Vérification du fabricant en interne d’une adéquation des caractéristiques du produit avec les dispositions juridiques en vigueur
Ce contrôle est notamment demandé pour les produits de classe 0, classe 3 et classe 4 |
| B
C |
EXAMENS DU TYPE
Généralement, ces deux examens font partie intégrante d’une même procédure d’évaluation de la conformité. ¾ Examen UE > Création d’un document technique > Demande d’examen type auprès de l’organisme au moyen du document technique > Rédaction par le fabricant d’une déclaration UE de conformité pour chaque modèle de produit > Contrôle d’un organisme de la conformité Résultat si conformité : Délivrance d’une attestation d’examen UE de type
¾ Conformité du type sur la base du contrôle interne > Création du document technique > Apposition de la marque CE ou le cas échéant, de l’étiquette d’identification de la classe du drone > Vérification de la conformité des produits concernés avec l’attestation d’examen UE |
| H | CONFORMITE SUR LA BASE DE L’ASSURANCE COMPLETE DE LA QUALITE
> Au profit des autorités compétence de la déclaration UE de conformité |
| Documents au profit des clients | > Le document technique
> Le numéro de type de la décision n°768/2008/CE > Le numéro de série unique la procédure d’évaluation de conformité > Le nom, la raison sociale ou leur marque déposé, l’adresse de leur site internet, l’adresse postale doivent être présent sur le produit > Le manuel dans une langue compréhensible par les consommateurs > La notice d’information rédigé dans une langue compréhensible par les consommateurs > La copie de la déclaration UE de conformité (+ sur le drone une marque CE) |
| Informations à transférer aux autorités de surveillance du marché | Tout produit à risque et des lieux de mise sur le marché de ce produit
Tout fabricant doit être mesure communiquer aux autorités de surveillance les opérateurs économiques avec lequel il travaille (distributeur et importateur) dans délai de 10 ans à compter de la date de réception du produit ou de la fourniture du produit. |
| Procédures obligatoires |
> Réaliser un examen de conformité à l’égard de l’autorité compétente : communication des informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité des produits.
> Lorsque le produit présente un risque, le FAB est tenu de réaliser des essais par sondage de produits commercialisés ; examen des réclamations et de tenir un registre sur ces points.
> Réaliser un suivi des procédures de production en série conforme à la réglementation européenne
> Réaliser un retrait et un rappel des produits non conforme à la réglementation de conformité européenne – Lorsque le produit présente un risque, il doit informer les autorités de conformité.
|
|
Contrôle diligent du distributeur sur les informations nécessaires à la mise sur le marché du produit |
> Le marquage CE
> L’étiquette de la classe du drone et l’indication de la puissance acoustique (facultatif) > L’existence des documents obligatoires à l’égard du fabriquant > Le document technique > Le numéro de type de la décision n°768/2008/CE > Le numéro de série unique la procédure d’évaluation de conformité > Le nom, la raison sociale ou leur marque déposé, l’adresse de leur site internet, l’adresse postale doivent être présent sur le produit > Le manuel dans une langue compréhensible par les consommateurs > La notice d’information rédigé dans une langue compréhensible par les consommateurs > La copie de la déclaration UE de conformité (+ sur le drone une marque CE) |
| Informations à transférer aux autorités de surveillance du marché | Tout produit à risque et des lieux de mise sur le marché de ce produit
Tout fabricant doit être mesure communiquer aux autorités de surveillance les opérateurs économiques avec lequel il travaille (distributeur et importateur) dans délai de 10 ans à compter de la date de réception du produit ou de la fourniture du produit. |
